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Intitulé

Ordonnance du 22 avril 1999 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39940
Avis du Conseil d'Etat 27346
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication