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Intitulé

Loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1999
Edition:1
Page:26491
Avis du Conseil d'Etat 27586
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication