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Intitulé

Loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1999
Page:	8801

05/03/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 10/04/2003

Avis du Conseil d'Etat

28079

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/03/1999 au ...