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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2017 introduisant certaines dispositions dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'agrément et au subventionnement des services d'aide et de soins aux personnes prostituées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2017
Page:	14579

Avis du Conseil d'Etat

60439

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2017

Période de vigueur

du 01/02/2017 au ...