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Intitulé

Loi du 17 janvier 1873 qui approuve la convention intervenue, le 24 mai 1872, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'endiguement international du Zwin

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

24/05/1872

Convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour l'endiguement international du Zwin, signée à Bruges le 24 mai 1872