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Intitulé

Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2003
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2003
Page:22898
Avis du Conseil d'Etat 34486
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/05/2004 (AGW 01/04/2004)

Fin de vigueur des chapitres Ier et II prévue au 31/12/2006 par art. 28, al. 2 mais supprimée par DRW 14/06/2007 avec effet au 31/12/2006

Période de vigueur du 01/05/2004 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Art. 10: la durée de validité de l'agrément visé par cet article est réglée par l'art. 42 du décret du 12 juillet 2023 'contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023'. Cet article énonce que "L'agrément de l'opérateur de fomation visé à l'article 10 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises est valide jusqu'au 31 décembre 2025 lorsque la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément a été introduite entre le jour de publication du présent décret et le 31 décembre 2023".