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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l’indemnité prévue à l’article 379quater du Code judiciaire]
Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 379quater	Code	10/10/1967
Article / Artikel 379ter	Code	10/10/1967

Textes modifiants

Nature

Date

AMAF	04/03/2021
AMAF	04/12/2001

NOUVEL INTITULÉ[Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l’indemnité prévue à l’article 379quater du Code judiciaire]Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire