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Intitulé

Loi du 19 février 1962 portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève le 9 décembre 1960

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

09/12/1960

Convention européenne concernant le régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, faite à Genève le 9 décembre 1960