help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1973
Page:8655
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication