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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1997
Page:28753
Avis du Conseil d'Etat 26507
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication