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Intitulé

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3776 Question préjudicielle
176/2005
3693 Question préjudicielle
146/2005
3280 Question préjudicielle
27/2006
2748 Question préjudicielle
38/2004
2411 Question préjudicielle
33/2003
2200 - 2261 - 2262 Question préjudicielle
168/2002
1879 Question préjudicielle
61/2001
1783 Question préjudicielle
2/2001
1331 Question préjudicielle
114/99
1127 Question préjudicielle
31/98
919 Question préjudicielle
72/96
346 Recours en annulation
4/93