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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1996 fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72665

(30/12/1996) A. R. 28/10/96. Cotisation des produits pharmaceutiques.

105839 24/04/2002
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