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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1953 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre et abrogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1950

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1953
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/1953
Page:	5658

Avis du Conseil d'Etat

3630

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication