Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2019
Page:	43506

Avis du Conseil d'Etat

65359

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 06/05/2019 au ...