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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2022 modifiant les articles 413ter et 413quater du Code de la Fonction publique wallonne,

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2022
Page:	73332

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71879

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2022 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2022 au ...