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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2021
Edition:	1
Page:	17510

24/05/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2020." (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...