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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 mai 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des mitrailles ferreuses et des vieux métaux


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/1951
Page:8697
Avis du Conseil d'Etat 1937