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Intitulé

Loi du 8 novembre 2020 portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2020
Page:	82690

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2021 (art. 10: "entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...