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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 février 2020 établissant les modèles de la demande du certificat et du certificat visés à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2020
Page:	9273

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...