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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2020
Page:	477

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 3)

Effet: 01/01/2020 - 30/04/2020 (date déduite de l'art. 1)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2020 au 30/04/2020