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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 août 2019 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2019
Page:	83203

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 24)

Période de vigueur

du 30/08/2019 au ...

Remarques Art. 23: "Tous les Comités de concertation de base et Comités intermédiaires de concertation créés précédemment par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et relevant de sa compétence sont supprimés, à l’exception du Comité de concertation de base compétent pour l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créé par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2007."