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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 27. Juni 2019 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 20. Februar 2014 zur Festlegung der Modalitäten für Rahmenabkommen zur Bezuschussung der Vereinigungen und Einrichtungen im Behindertenbereich

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 27 juin 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2019
Page:	81560

Avis du Conseil d'Etat

66086

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...