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Intitulé

Loi du 12 avril 1973 portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie, et de l'échange de lettres, signés à Bucarest le 1er juillet 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1973
Page:14507
Avis du Conseil d'Etat 11596
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication