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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

65130

Entrée en vigueur / Effet

27/09/2019 (art. 3: "jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord"); voyez l'OCCC 16/05/2019.

Période de vigueur

du 27/09/2019 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

21/03/2019