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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1995
Page:28416
Avis du Conseil d'Etat 24533 + 24459
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/10/1995 au 01/01/1995