Intitulé

Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2019 relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation