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Intitulé

Décret du 25 octobre 2018 relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2018
Page:	88063

Avis du Conseil d'Etat

63922

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2019 (art. 14). La date ultime d'entrée en vigueur a été atteinte.

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45691