01/12/2022 (art. 41, alinéa 1er: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")
Art. 2, 3, 6 à 8: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2) Art. 12, 13, 16, 17, 19, 20: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2). Totalement exécuté: 01/01/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 1, 1°) Art. 22: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2) Art. 23, 2°, et 33: à fixer par le Roi (art. 41, alinéa 2). Totalement exécuté: 01/01/2024 (AR 19/10/2023, art. 22, § 1, 1°)