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Intitulé

Règlement technique du 13 juillet 2006 pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci pris en exécution de l’article 9 de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voirie en matière de gaz et d’électricité et modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2006
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/2006
Edition:2
Page:47453
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/09/2006 au 13/11/2014
Annexé à
Nature Date    
AGRBC 13/07/2006