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Intitulé

Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
226435 (30/07/2018) Het Koninklijk besluit van 30 juli 2018 betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register verschenen in het Belgisch Staatsblad van 14 augustus 2018 p. 64633 (Stuk 1) hierna genoemd UBO-KB en met name van artikel 19 § 1 van dit Besluit
247956 30/06/2020
verbeterend arrest
226417 (30/07/2018) Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO publié au Moniteur belge du 14 août 2018 (pièce 1) en tant qu’il oblige les entités assujetties et notamment les avocats à «notifier toute discordance entre les informations en leur possession concernant les bénéficiaires effectifs et celles qui sont dans le registre ». 244231 11/04/2019
Rejet
249278 16/12/2020
Non lieu à statuer