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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2018
Page:	45056

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

62630

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/05/2018 au ...