Intitulé

Loi du 13 juin 2006 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1° et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers