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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/2022
Page:	44924

Avis du Conseil d'Etat

70835

Entrée en vigueur / Effet

-26/05/2022 (art. 17, 1°: "le lendemain de la publication (...) pour les demandes de permis et certificats délivrés par le Fonctionnaire délégué")
-Le Gouvernement détermine l’entrée en vigueur pour les demandes de permis et certificats délivrés par les communes (art. 17, 2°). Déterminé pour les communes Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert: 15/06/2023 (AGRBC 01/06/2023, art. 1). Déterminé pour les communes Anderlecht, Auderghem, Ville de Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ganshoven, Jette, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Watermael-Boitsfort: 20/11/2023 (AGRBC 16/11/2023, MB 21/11/2023, art. 1). Déterminé pour les communes Ixelles et Woluwe-Saint-Pierre: 20/03/2024 (AGRBC 14/03/2024, art. 1).
-Le Gouvernement détermine l’entrée en vigueur pour les recours introduits dans le cadre des demandes visées aux points 1° et 2° (art. 17, 3°)

Période de vigueur

du 26/05/2022 au ...