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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 18/2018 du 22 février 2018

"- annule l’article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, inséré par l’article 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce qu’il ne prévoit pas d’exonération pour les demandes de permis de séjour introduites par des apatrides reconnus dont il est établi qu’ils ont perdu leur nationalité contre leur gré et qui démontrent qu’ils ne peuvent obtenir aucun titre de
séjour légal et durable dans un autre Etat avec lequel ils auraient des liens;"


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2018
Numéro: 18/2018
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/03/2018
Page:28996
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur du 19/12/2014 au ...