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Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1995
Page:	19113

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/07/1995 au 25/03/2012