Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 145/2015 du 22 octobre 2015

"Annule :
1) l'article 7, § 1er, du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 "destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonn"e
2) l'article 6, § 1er, du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 "destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution"
3) l'article 6, § 1er, du décret de la Région wallone du 9 janvier 2014 "destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne"
en ce que ces dispositions ne s'appliquent pas aux renouvellements des titres de fonctionnement et des agréments"