Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 130/2014 du 19 septembre 2014

"- annule
1) dans l’article 121, 8°, de la loi-programme du 27 décembre 2005, inséré par l’article 2, d), de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale, les mots « , soit aux articles
137 ou 159 du Code des droits de succession, soit aux articles 214, 216, 2171 et 2172 ou 218 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe », dans la mesure où ils portent sur les impôts régionaux en matière de droits de succession et d’enregistrement visés à l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;
2) dans l’article 123, 1°, premier tiret, de la loi-programme du 27 décembre 2005, remplacé par l’article 5, b), de la loi précitée du 11 juillet 2013, les mots « , aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe », dans la mesure où ils portent sur les impôts régionaux en matière de droits de succession et d’enregistrement visés à l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;
3) dans l’article 127, § 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par l’article 9, 1°, de la loi précitée du 11 juillet 2013, les mots « , aux articles 133 et 133bis du Code des droits de succession, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe », dans la mesure où ils portent sur les impôts régionaux en matière de droits de succession et d’enregistrement visés à l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions;"