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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2014
Page:40320
Avis du Conseil d'Etat 55190
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 29: 01/07/2014

Champ d'application temporel: art. 8 et 15

Champ d'application temporel et dispositions transitoires: art. 24 à 28

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...