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Intitulé

Ordonnance du 13 février 2014 relatif au rapport sur l’application des actes législatifs et la conformité au droit primaire de l’Union européenne en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53235

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/03/2014 au ...