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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2013
Page:45233
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT( exercices 2013 et 2014)

Période de vigueur du 18/07/2013 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.