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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/96 du 15 mai 1996

"- annule :
a) l'article 130, §§ 1er et 3, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, tel qu'il est remplacé par l'article 127 du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI, dans la seule mesure où les montants et chiffres qui y figurent résultent de la limitation uniforme de l'accroissement du nombre d'unités de charge d'enseignement pour les formations académiques continues à 10 % de l'accroissement global au cours de la période du 1er février 1993 au 1er février 1994 sans qu'il soit tenu compte des effets de la norme de programmation en vigueur sur la situation spécifique de certaines institutions universitaires au 1er février 1993;
b) l'article 130, § 2, du même décret, en ce que la formule de financement qu'il contient utilise comme paramètres le montant de base de l'allocation de fonctionnement visé au paragraphe 1er et la somme des unités de charge d'enseignement de l'université concernée au 1er février 1994 telle qu'elle est fixée au paragraphe 3, et dans la seule mesure où la Cour annule ces paramètres;
c) l'article 160 du même décret, tel qu'il a été partiellement remplacé par l'article 141 du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI, en ce que la formule de calcul qu'il contient utilise comme paramètre le montant de base de l'allocation de fonctionnement visé à l'article 130, § 1er, du même décret et dans la seule mesure où la Cour annule ce paramètre;
d) l'article 43, § 7, du même décret, tel qu'il a été remplacé par l'article 114 du décret du 21 décembre 1994 relatif à l'enseignement VI;
(...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1996
Numéro: 30/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/06/1996
Page:15526
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Maintient les effets de l'article 43, § 7, précité pour l'année académique 1995-1996