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Intitulé

Loi du 21 decembre 2013 contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: la présente loi couvre les années budgétaires 2005, 2006, 2008 et 2009.

TT

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2009