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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/2013
Page:	69606

Avis du Conseil d'Etat

47488

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er, 4°: à fixer par arrêté ministériel

Période de vigueur

du 07/10/2013 au 31/05/2018