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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2013
Page:	99144

Avis du Conseil d'Etat

53909

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Art. 1er: disposition autonome: "Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014." (exécution de l'habilitation prévue dans cette disposition)

Art. 2: disposition autonome: "Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014." (exécution de l'habilitation prévue dans cette disposition)