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Intitulé

Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des (bereinkommens über die Internationale Hydrographische Organisation, geschehen zu Monaco am 14. April 2005

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48701

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/11/2013 au ...