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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2013
Page:	25917

Avis du Conseil d'Etat

53150

Entrée en vigueur / Effet

Vig.: Jour de publication

Effet: 2013 et 2014 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 31/12/2014