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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1994
Page:11575
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1994

Période de vigueur du ... au 01/08/2006