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Intitulé

Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7539 Question préjudicielle
 42/2022
5669 - 5670 Recours en annulation
 103/2014
5667 Recours en annulation
 78/2014
5655 - 5656 - 5657 - 5658 - 5671 - 5673 Recours en annulation
 77/2014
5637 Recours en annulation
 90/2014