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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2012
Edition:4
Page:86437
Avis du Conseil d'Etat 52460
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38360