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Intitulé

Circulaire n° 195bis du 17 décembre 2012 - Frais de justice en matière répressive. Modification de la circulaire n° 195 concernant l'identification des prestataires de service judiciaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2012
Numéro:	195bis
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: point 3, dernier paragraphe.

Période de vigueur

du 17/12/2012 au ...